Travail LA RUPTURE CONVENTIONNELLE PENDANT LE CONGÉ DE MATERNITÉ

Dans une affaire jugée, une rupture conventionnelle est signée le 10 août 2009, à l'issue du congé de maternité dont une salariée a bénéficié du 18 avril au 7 août. Cette rupture est homologuée par l'inspection du travail le 7 septembre. La salariée en conteste le bien-fondé et considère que la rupture du contrat doit être requalifiée en licenciement nul. La Cour de cassation considère que, sauf fraude ou vice du consentement, non invoqués en l'espèce, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code de travail au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes.

Jean Saubesti